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Décret N° 06-220/PR Promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores (3 Mo).
Date of text: 02 December 2006
Décret N°23-060/PR portant Nouveaux Statuts de l'Office National d'Importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR).
Date of text: 30 June 2023
Arrêté N° 14-003-MPEEIA-CAB-N°14-024/VP-MFEBICEP/CAB portant taxation des frais de délivrance des Certificats Phytosanitaires.
Date of text: 11 March 2014
Arrêté N°13-012/VP-MPEEIA/CAB et N°13-035/VP-MFEBICEP/CAB portant mise en place d’un Comité de suivi des Assises Nationales de la vanille.
Date of text: 18 June 2013